Présentation de la commune
Insviller est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,3 km² , avec une densité de 21,6 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 229 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau de l’Etang du Moulin d’Insviller, le Ruisseau du Graffenweiher sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Insviller. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Insviller se retrouve à la 230 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
18 rue Principale
57670 INSVILLER
- Horaires de la mairie
Lundi : 14h – 16h
Jeudi : 15h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvie BOUSCHBACHER
1er adjoint : Christian FIMEYER
2ème adjoint : Antoine MULLER
Daniel BEGUIN
Véronique EYL
Gerald FOULL
Fabien GUARELLA
Christiane MERCY
Jean marie MULLER
Jospeh SCHMITT
Isabelle STOCKY
Téléchargements
Scolarité
18 rue principale 57670 INSVILLER
mairie.insviller@wanadoo.fr
03 87 01 68 12
Périscolaire :
isabelle.stocky@sfr.fr06 03 25 42 99
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Bornage de terrains
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
À savoir
le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention :
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
-
Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Où s’adresser ?
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.
Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.
Où s’adresser ?
Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
-
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.
La procédure est gratuite.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
-
Règle générale
-
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
-
Prescription acquisitive
-
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
Juge compétent
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
-
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
-
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Et aussi
-
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Ordre des géomètres-experts
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr