Insviller

Habitants

8.34 km²

Superficie

238.5

Altitude

21 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Insviller est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,3 km² , avec une densité de 21,6 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 229 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau de l’Etang du Moulin d’Insviller, le Ruisseau du Graffenweiher sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Insviller. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Insviller se retrouve à la 230 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

18 rue Principale
57670 INSVILLER

Lundi : 14h – 16h
Jeudi : 15h30 – 17h30

03 87 01 68 12

mairie.insviller@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Sylvie BOUSCHBACHER
1er adjoint : Christian FIMEYER
2ème adjoint : Antoine MULLER
Daniel BEGUIN
Véronique EYL
Gerald FOULL
Fabien GUARELLA
Christiane MERCY
Jean marie MULLER
Jospeh SCHMITT
Isabelle STOCKY

Téléchargements

Scolarité

Syndicat scolaire Insviller
18 rue principale 57670 INSVILLER

mairie.insviller@wanadoo.fr
03 87 01 68 12

Périscolaire :

isabelle.stocky@sfr.fr
06 03 25 42 99

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="/commune/commune57/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer :

les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Décision infligeant une sanction
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
<a href="/commune/commune57/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="/commune/commune57/?xml=R1078">forclusion</a> ou <a href="/commune/commune57/?xml=R55500">déchéance</a>
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Refus d'une autorisation
Rejet d'un <a href="/commune/commune57/?xml=F2026">recours administratif</a> dont la présentation est obligatoire avant tout <a href="/commune/commune57/?xml=R54405">contentieux</a>
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le <a href="/commune/commune57/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="/commune/commune57/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="/commune/commune57/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="/commune/commune57/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="/commune/commune57/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

Motivation
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

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