Présentation de la commune
Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.
- Adresse
6 place de l’Église
57670 INSMING
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE
Téléchargements
Scolarité
13 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)
Périscolaire :
recreplanete.sivos@laposte.net03 87 01 40 53
Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling, 6 Place de L’Eglise 57670 INSMING
sia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Départ négocié en cas de difficultés économiques
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.
Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective
- Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Plan de départs volontaires (PDV)
Appel au volontariat
Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
- soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
- soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.
Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
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Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique de licenciement
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Code du travail : article L1237-17
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
©
Direction de l'information légale et administrative
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