Présentation de la commune
Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.
- Adresse
6 place de l’Église
57670 INSMING
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE
Téléchargements
Scolarité
13 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)
Périscolaire :
recreplanete.sivos@laposte.net03 87 01 40 53
Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling, 6 Place de L’Eglise 57670 INSMING
sia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
- Homicide involontaire
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
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Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
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Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
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Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
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