Facebook-f Linkedin
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Honskirch

  • 218

Habitants

6.55 km2

Superficie

  • 252

Altitude

33 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Honskirch
Présentation
En images
Délibérations
Mon service public

Présentation de la commune

Honskirch est un village situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La Commune s’étend sur une superficie de 6,65 km² avec une densité moyenne de population de 33 habitants au km². Située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse, elle est drainée par le ruisseau la Rode, le ruisseau du Papillon et le ruisseau Engengraben.

En images

Rechercher
  • Votre mairie
  • Adresse

51 rue des Messieurs
57670 HONSKIRCH

  • Horaires de la mairie

Mardi : 10h – 11h30
Vendredi : 17h – 18h

  • Nous joindre
03 87 01 23 35
honskirch-mairie@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Carol MONSIEUX
1er adjoint : Fabien GAERTNER
2ème adjointe : Alexandra KANY
Didier BRUNNER
Julien HENNEQUI
Dominique KLOTZ
Nadine MERTEL AREZKI
Frederic RECHENMANN
Laurence SCHMITT
Yannick SCHUSTER
Vincent ZINGRAFF

Téléchargements


Scolarité

Syndicat scolaire Rose-Albe
51 rue des Messieurs 57670 HONSKIRCH
syndicat-scolaire-rosealbe@orange.fr
03 87 01 23 35

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    15,32 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    15,32 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

    5,95 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    30,64 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    30,64 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

    11,90 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    61,27 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    61,27 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

    23,81 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

INFOS LÉGALES

CONTACT
EXTRANET

Copyright © Communauté de Communes du Saulnois

Conception graphique et développement : Jibéo