Présentation de la commune
Haraucourt-sur-Seille est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse. Elle est drainée par le ruisseau de Boulle et le ruisseau de Prate. Elle s’étend sur 8,08 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Haraucourt-sur-Seille se retrouve à la 239 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
1 rue du Château
57630 HARAUCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 17h
Vendredi : 16h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Annette JOST
1er adjoint : Franck HENRY
2ème adjointe : Marie pierre ZINT
Josselin BENOIT
Oliver DARDAINE
Olivier DARDAINE
Laetitia LOUX
Jean MERCY
Paul PATE
Arnaud SIEBERT
Noëlle THERMINOT
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom</Variable>
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté <Variable>nom et type de produit</Variable> le <Variable>date d'achat et, éventuellement de livraison</Variable>, pour la somme de <Variable>prix du produit</Variable>.
Or, le <Variable>Date de l'apparition du défaut</Variable>, j'ai pu constater les défauts suivants <Variable>Description des défauts</Variable>.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
<Variable>Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction</Variable>
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d'une réduction de <Variable>......€</Variable> car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de <Variable>......€</Variable> pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de <Variable>somme totale remboursement/réduction + indemnisation</Variable> dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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