Présentation de la commune
Haraucourt-sur-Seille est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse. Elle est drainée par le ruisseau de Boulle et le ruisseau de Prate. Elle s’étend sur 8,08 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Haraucourt-sur-Seille se retrouve à la 239 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
-
- Adresse
1 rue du Château
57630 HARAUCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 17h
Vendredi : 16h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Annette JOST
1er adjoint : Franck HENRY
2ème adjointe : Marie pierre ZINT
Josselin BENOIT
Oliver DARDAINE
Olivier DARDAINE
Laetitia LOUX
Jean MERCY
Paul PATE
Arnaud SIEBERT
Noëlle THERMINOT
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
