Présentation de la commune
Haraucourt-sur-Seille est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse. Elle est drainée par le ruisseau de Boulle et le ruisseau de Prate. Elle s’étend sur 8,08 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Haraucourt-sur-Seille se retrouve à la 239 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
1 rue du Château
57630 HARAUCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 17h
Vendredi : 16h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Annette JOST
1er adjoint : Franck HENRY
2ème adjointe : Marie pierre ZINT
Josselin BENOIT
Oliver DARDAINE
Olivier DARDAINE
Laetitia LOUX
Jean MERCY
Paul PATE
Arnaud SIEBERT
Noëlle THERMINOT
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une <a href="/commune/commune54/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/commune/commune54/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant un préavis</span> (de démission ou licenciement par exemple).
Mais cette faute peut aussi avoir été <span class="miseenevidence">commise avant et être découverte</span> par l'employeur pendant le préavis.
Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span>
Dans cette situation, <span class="miseenevidence">l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :</span> il <span class="miseenevidence">convoque le salarié à un entretien</span> par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre est envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.
La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre informe le salarié qu'il <span class="miseenevidence">peut se faire assister</span> pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">les motifs</span> pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille <span class="miseenevidence">ses explications</span>.
La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="/commune/commune54/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> pour le salarié <span class="miseenevidence">varient en fonction des situations</span> :
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La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.
<a href="/commune/commune54/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/commune/commune54/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
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La totalité de <a href="/commune/commune54/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci.
<a href="/commune/commune54/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/commune/commune54/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
