Présentation de la commune
Haraucourt-sur-Seille est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse. Elle est drainée par le ruisseau de Boulle et le ruisseau de Prate. Elle s’étend sur 8,08 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Haraucourt-sur-Seille se retrouve à la 239 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
1 rue du Château
57630 HARAUCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 17h
Vendredi : 16h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Annette JOST
1er adjoint : Franck HENRY
2ème adjointe : Marie pierre ZINT
Josselin BENOIT
Oliver DARDAINE
Olivier DARDAINE
Laetitia LOUX
Jean MERCY
Paul PATE
Arnaud SIEBERT
Noëlle THERMINOT
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
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Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
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Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
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Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
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Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
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