Présentation de la commune
Hannocourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. S’étendant sur une superficie de 4,21 km², sa densité moyenne de population s’élève à 4,5 habitants au km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une Commune de la couronne.
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- Votre mairie
- Adresse
5 rue Principale
57590 HANNOCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h30 – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-noel GODFRIN
Laurence ANCEL
Jean luc BARBIER
Denis GODFRIN
Ana RODRUGUEZ RUIZ
Oscar SANCHEZ ANTUNEZ
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="/commune/commune53/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="/commune/commune53/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="/commune/commune53/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="/commune/commune53/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="/commune/commune53/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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