Présentation de la commune
Hampont est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. S’étendant sur 11,23 km², sa densité moyenne de population s’élève à 16 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et situé à 214 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Salival, le Ruisseau le Closel sont les principaux cours d’eau qui traversent ce village.
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- Votre mairie
- Adresse
4 B rue des Maréchaux
57170 HAMPONT
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 11h
Vendredi : 14h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain SCHERRER
1er adjoint : Gérard MASSON
2ème adjoint : Denis BASTIEN
Claudine CORDIER
Arnaud DESHAYES
Fabrice KEMBERL
Philippe LEONARD
René PIHET
Valérie QUENETTE
Aline ROBERT
Bruno STOCKY
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.
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Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
La transformation en capital n'est pas possible.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
