Hampont est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. S’étendant sur 11,23 km², sa densité moyenne de population s’élève à 16 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et situé à 214 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Salival, le Ruisseau le Closel sont les principaux cours d’eau qui traversent ce village.
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> peuvent connaître le <span class="miseenevidence">solde de points</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">via un accès au </span><a href="/commune/commune52/?xml=R65123">SNPC</a>.
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">Agent d'administration centrale</span> placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, <span class="miseenevidence">chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Agent</span> de l'Agence nationale des titres sécurisés (<span class="miseenevidence">ANTS</span>)
<span class="miseenevidence">Magistrat administratif </span>pour <span class="miseenevidence">l'instruction des recours</span> contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
<a href="/commune/commune52/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'exécution d'une <a href="/commune/commune52/?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a></span><a href="/commune/commune52/?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
<span class="miseenevidence">Préfet</span>
<span class="miseenevidence">Agent</span> placé <span class="miseenevidence">sous l'autorité du préfet</span>, chargé de <span class="miseenevidence">l'inscription au permis</span> et de la <span class="miseenevidence">réglementation du permis de conduire</span>
Fonctionnaire de <span class="miseenevidence">police</span> nationale et militaire de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> nationale, pour les <span class="miseenevidence">contrôles routiers</span>
Agent spécialement habilité pour réaliser des <span class="miseenevidence">études statistiques sur les accidents de la route</span>
Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le <span class="miseenevidence">contrôle du transport routier</span>
À savoir
Vous-même avez accès au solde de vos points via le <a href="/commune/commune52/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a>. Vous pouvez aussi <a href="/commune/commune52/?xml=F34791">demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.</a>
Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont accès aux informations du <a href="/commune/commune52/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
<a href="/commune/commune52/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="/commune/commune52/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="/commune/commune52/?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
Agent d'un organisme chargé de la <a href="/commune/commune52/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur
Autorité d'un <a href="/commune/commune52/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur
Sur demande adressée au préfet
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :
<span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
<span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="/commune/commune52/?xml=N32">contrat d'assurance automobile</a>
À savoir
Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<a href="/commune/commune52/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>) via le <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune52/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a></span>. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.
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