Présentation de la commune
Haboudange est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce dernier s’étend sur 10,5 km² , avec une densité de 25,8 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 216 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau du Moulin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Haboudange.
En images
- Votre mairie
- Adresse
45 rue de l’Église
57340 HABOUDANGE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Pierre CANTENEUR
1ère adjointe : Brigitte CATTELOIN
Jean-michel BLAISE
Sandrine BONTEMPI
Didier CLAUSSET
Laurent LIBOT
Baptiste MELGAREJO
Régis PERNET
Michael PETITJEAN
Laurent TRANNOIS
Stéphanie WOLFRAM
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="/commune/commune51/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/commune/commune51/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="/commune/commune51/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>
<a href="/commune/commune51/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune51/?xml=F14724">conseil de l'ordre des avocats</a>.
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
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