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Guinzeling

  • 64

Habitants

4.83 km2

Superficie

  • 250.5

Altitude

13 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Guinzeling
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Guinzeling est un petit village situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Guinzeling est de 250 mètres environ, la Commune s’étend sur une surface de 4.83 km². Traversée par le Ruisseau des Roses, elle se trouve dans le bassin versant du Rhin. Avec une densité moyenne de 13 habitants au km² , Guizeling fait partie des Communes rurales de l’aire d’attraction de Dieuze. Elle s’étend sur 4,83km².

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  • Votre mairie
  • Adresse

16 rue Principale
57670 GUINZELING

  • Horaires de la mairie

Jeudi : 14h – 17h30

  • Nous joindre
03 87 86 57 87
mairie.guinzeling@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Maurice GERING
1er adjoint : Marc ADRIAN
2ème adjointe : Mireille RICHARD
Thierry BOUR
Johan GERING
Serge MITTELBRONN
Marie paule SPERLET

Téléchargements


Scolarité

Syndicat scolaire Insviller
18 rue principale 57670 INSVILLER

Périscolaire :

isabelle.stocky@sfr.fr
06 03 25 42 99

Délibérations

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Accueil particuliers  > Associations  > Dirigeants et responsables d'une association  > Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bénévole </span>et vous voulez savoir comment bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé non rémunéré </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="/commune/commune50/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

    • Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le <a href="/commune/commune50/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a>
    • Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à <span class="miseenevidence">6 <a href="/commune/commune50/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours à l'avance</span>.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="/commune/commune50/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="/commune/commune50/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="/commune/commune50/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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