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Guinzeling

  • 65

Habitants

4.83 km2

Superficie

  • 250.5

Altitude

13 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Guinzeling
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Présentation de la commune

Guinzeling est un petit village situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Guinzeling est de 250 mètres environ, la Commune s’étend sur une surface de 4.83 km². Traversée par le Ruisseau des Roses, elle se trouve dans le bassin versant du Rhin. Avec une densité moyenne de 13 habitants au km² , Guizeling fait partie des Communes rurales de l’aire d’attraction de Dieuze. Elle s’étend sur 4,83km².

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  • Votre mairie
  • Adresse

16 rue Principale
57670 GUINZELING

  • Horaires de la mairie

Jeudi : 14h – 17h30

  • Nous joindre
03 87 86 57 87
mairie.guinzeling@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Maurice GERING
1er adjoint : Marc ADRIAN
2ème adjointe : Mireille RICHARD
Thierry BOUR
Johan GERING
Serge MITTELBRONN
Marie paule SPERLET

Téléchargements


Scolarité

Syndicat scolaire Insviller
18 rue principale 57670 INSVILLER

Périscolaire :

isabelle.stocky@sfr.fr
06 03 25 42 99

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Question-réponse

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

  • Remplacement d'un salarié
  • Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
  • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste

  À savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activité libérale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.

Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

  • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
  • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

 À noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

  • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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