Présentation de la commune
Guinzeling est un petit village situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Guinzeling est de 250 mètres environ, la Commune s’étend sur une surface de 4.83 km². Traversée par le Ruisseau des Roses, elle se trouve dans le bassin versant du Rhin. Avec une densité moyenne de 13 habitants au km² , Guizeling fait partie des Communes rurales de l’aire d’attraction de Dieuze. Elle s’étend sur 4,83km².
En images
- Adresse
16 rue Principale
57670 GUINZELING
- Horaires de la mairie
Jeudi : 14h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Maurice GERING
1er adjoint : Marc ADRIAN
2ème adjointe : Mireille RICHARD
Thierry BOUR
Johan GERING
Serge MITTELBRONN
Marie paule SPERLET
Téléchargements
Scolarité
18 rue principale 57670 INSVILLER
Périscolaire :
isabelle.stocky@sfr.fr06 03 25 42 99
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
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Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="/commune/commune50/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.
Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
- <a href="/commune/commune50/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
- <a href="/commune/commune50/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
- <a href="/commune/commune50/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/commune/commune50/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
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Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une <a href="/commune/commune50/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
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Vous pouvez passer du <a href="/commune/commune50/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/commune/commune50/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/commune/commune50/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/commune/commune50/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/commune/commune50/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
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Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/commune/commune50/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/commune/commune50/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/commune/commune50/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
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Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
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Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
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Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
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