Présentation de la commune
Albestroff est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ancien chef lieu de canton d’une superficie de 19,30 km², avec une densité de population de 33,58 habitants par km². La Commune fait partie du Parc Naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du Pays des Etangs. Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Albestroff.
En images
- Adresse
1 place de l’Hôtel-de-Ville
57670 ALBESTROFF
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h
Jeudi : 8h30 – 12h
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain MUSSOT
1er adjoint : Michel PREVOT
2ème adjoint : Jérémy BRULLARD
3ème adjointe : Séverine GABRIAC
Secretairee : Pascale GAPP
Secretairee : Joelle SAND
Jean-claude AUBRION
Didier BIARNAIS
Arnaud DA COSTA BRITO
Sophie FIX
Jean-françois GAPP
Julie MAKSIMOVIC
Pauline PATZEK
Patricia STEINER
Nadine WITZMANN
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="/commune/commune5/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/commune/commune5/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="/commune/commune5/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="/commune/commune5/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="/commune/commune5/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
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Vous devez signer un <a href="/commune/commune5/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une <a href="/commune/commune5/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune5/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
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Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Questions ? Réponses !
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