Présentation de la commune
Albestroff est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ancien chef lieu de canton d’une superficie de 19,30 km², avec une densité de population de 33,58 habitants par km². La Commune fait partie du Parc Naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du Pays des Etangs. Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Albestroff.
En images
- Adresse
1 place de l’Hôtel-de-Ville
57670 ALBESTROFF
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h
Jeudi : 8h30 – 12h
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain MUSSOT
1er adjoint : Michel PREVOT
2ème adjoint : Jérémy BRULLARD
3ème adjointe : Séverine GABRIAC
Secretairee : Pascale GAPP
Secretairee : Joelle SAND
Jean-claude AUBRION
Didier BIARNAIS
Arnaud DA COSTA BRITO
Sophie FIX
Jean-françois GAPP
Julie MAKSIMOVIC
Pauline PATZEK
Patricia STEINER
Nadine WITZMANN
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.
L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.
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Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
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La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise.
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Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable.
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Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
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La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1
Si la 1
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.
- Entreprise sans représentant du personnel
- Entreprise avec représentant du personnel
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé
conseiller du salarié.Le conseiller du salarié
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un
représentant du personnel de l'entreprise.
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise
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Par un
conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise
Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.
Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.
Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
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Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un
contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.
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Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l'entretien
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Code du travail : article L1233-38
Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours
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Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
-
Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement
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