Présentation de la commune
Guébling est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,9 km² , avec une densité de 18,7 habitants par km². Guébling fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze.
Situé à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Spin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébling. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guébling se retrouve à la 277 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
18 rue Edmond-About
57260 GUEBLING
- Horaires de la mairie
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 16h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Joseph REMILLON
1ère adjointe : Evelyne BERNARD
2ème adjointe : Brigitte HOCQUARD
Marc BOZZACO-COLONA
Véronique BUR
Josiane CHMIELEWSKA
Nathalie ERMANN
Aline MARTIN
Guillaume REMILLON
Lindsay SPERLET
Nathalie THIRION
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
- Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
- Autorité parentale exercée par un seul parent
-
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
-
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Le choix varie selon la situation du parent.
- Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
- Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
- Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
- Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
- Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
- Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
- Le nom d'usage n'a pas changé
- Pour ne plus utiliser le nom d'usage
- Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
- Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
- Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
- Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
- Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
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Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
-
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
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Pour en savoir plus
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
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