Présentation de la commune
Guébling est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,9 km² , avec une densité de 18,7 habitants par km². Guébling fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze.
Situé à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Spin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébling. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guébling se retrouve à la 277 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
18 rue Edmond-About
57260 GUEBLING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h30 – 11h30
Mercredi : 15h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Joseph REMILLON
1ère adjointe : Evelyne BERNARD
2ème adjointe : Brigitte HOCQUARD
Marc BOZZACO-COLONA
Véronique BUR
Josiane CHMIELEWSKA
Nathalie ERMANN
Aline MARTIN
Guillaume REMILLON
Lindsay SPERLET
Nathalie THIRION
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- <a href="/commune/commune49/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a>
- <a href="/commune/commune49/?xml=F2247">Contrat de travail intermittent</a>
- <a href="/commune/commune49/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
- <a href="/commune/commune49/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
- <a href="/commune/commune49/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI)</a>
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- <a href="/commune/commune49/?xml=F31620">Contrat de travail en portage salarial</a> à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La <a href="/commune/commune49/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le <a href="/commune/commune49/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
L'employeur risque également une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="/commune/commune49/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
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Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
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Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
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Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
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Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
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Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
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Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
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Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
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Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche
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