Présentation de la commune
Guéblange-lès-Dieuze est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 4,9 km² , avec une densité de 32,7 habitants par km². Guéblange-lès-Dieuze fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze. Située à 210 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang Osterweiher, le Ruisseau de l’Etang Voite, le Ruisseau de l’Etang des Essarts sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guéblange-lès-Dieuze. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guéblange-lès-Dieuze se retrouve à la 195 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
25 rue de Dieuze
57260 GUEBLANGE LES DIEUZE
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gilbert VOINOT
1ère adjointe : Eujenia TEPPE
2ème adjoint : Alain PICHLY
3ème adjoint : Michaël FAUST
Gilles DEPREZ
Pascal FILLINGER
Quentin SCHLESSER
Emmanuel VARY
Marc VOINOT
Roland VOINOT
Daniel WICKLEIN
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
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Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
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Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
À savoir
l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
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Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
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Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
- Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
- Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
- Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
- Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez acquis la nationalité française
- Vous avez une autre nationalité.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
Où s’adresser ?
À savoir
la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
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Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française
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Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
-
Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
-
Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
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Articles 59 et suivants
-
Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB)
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