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Guéblange-lès-Dieuze

Habitants

4.89 km2

Superficie

Altitude

30 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Guéblange-lès-Dieuze est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 4,9 km² , avec une densité de 32,7 habitants par km². Guéblange-lès-Dieuze fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze. Située à 210 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang Osterweiher, le Ruisseau de l’Etang Voite, le Ruisseau de l’Etang des Essarts sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guéblange-lès-Dieuze. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guéblange-lès-Dieuze se retrouve à la 195 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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25 rue de Dieuze
57260 GUEBLANGE LES DIEUZE

Mardi : 17h – 18h30

03 87 86 81 92

Conseil Municipal

Maire : Gilbert VOINOT
1ère adjointe : Eujenia TEPPE
2ème adjoint : Alain PICHLY
3ème adjoint : Michaël FAUST
Gilles DEPREZ
Pascal FILLINGER
Quentin SCHLESSER
Emmanuel VARY
Marc VOINOT
Roland VOINOT
Daniel WICKLEIN

Téléchargements


Scolarité


Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.

Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

  • Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
  • Dispositions conventionnelles prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

 Attention :

en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.