Présentation de la commune
Guébestroff est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 3,8 km² , avec une densité de 15,2 habitants par km². Guébestroff fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont la Commune est une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, le Ruisseau le Spin, le Ruisseau de l’Etang du Moulin, le Ruisseau des Aulnes sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébestroff. Petite anecdote : La commune est « réputée sans clochers » car il n’y a ni église ni cimetière.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la Fontaine
57260 GUEBESTROFF
- Horaires de la mairie
Samedi : 8h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Thierry CHATEAUX
1er adjoint : Gilbert SCHERRER
2ème adjoint : Bernard BRICE
Isabelle AMAN
Robert PELTRE
Dominique REOT
Isabelle SPOOR
Téléchargements
Scolarité
de Dieuze
24 rue du Moulin 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13
183 rue Edmond ABOUT 57260 DIEUZE, GUSTAVE CHARPENTIER
03 87 86 97 87
Périscolaire de Val-de-Bride :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Périscolaire de Dieuze :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Oui | Oui | |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
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Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Et aussi
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Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
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