Présentation de la commune
Guébestroff est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 3,8 km² , avec une densité de 15,2 habitants par km². Guébestroff fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont la Commune est une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, le Ruisseau le Spin, le Ruisseau de l’Etang du Moulin, le Ruisseau des Aulnes sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébestroff. Petite anecdote : La commune est « réputée sans clochers » car il n’y a ni église ni cimetière.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la Fontaine
57260 GUEBESTROFF
- Horaires de la mairie
Samedi : 8h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Thierry CHATEAUX
1er adjoint : Gilbert SCHERRER
2ème adjoint : Bernard BRICE
Isabelle AMAN
Robert PELTRE
Dominique REOT
Isabelle SPOOR
Téléchargements
Scolarité
de Dieuze
24 rue du Moulin 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13
183 rue Edmond ABOUT 57260 DIEUZE, GUSTAVE CHARPENTIER
03 87 86 97 87
Périscolaire de Val-de-Bride :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Périscolaire de Dieuze :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Où s’adresser ?
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Questions ? Réponses !
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