Présentation de la commune
Guébestroff est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 3,8 km² , avec une densité de 15,2 habitants par km². Guébestroff fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont la Commune est une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, le Ruisseau le Spin, le Ruisseau de l’Etang du Moulin, le Ruisseau des Aulnes sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébestroff. Petite anecdote : La commune est « réputée sans clochers » car il n’y a ni église ni cimetière.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la Fontaine
57260 GUEBESTROFF
- Horaires de la mairie
Samedi : 8h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Thierry CHATEAUX
1er adjoint : Gilbert SCHERRER
2ème adjoint : Bernard BRICE
Isabelle AMAN
Robert PELTRE
Dominique REOT
Isabelle SPOOR
Téléchargements
Scolarité
de Dieuze
24 rue du Moulin 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13
183 rue Edmond ABOUT 57260 DIEUZE, GUSTAVE CHARPENTIER
03 87 86 97 87
Périscolaire de Val-de-Bride :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Périscolaire de Dieuze :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
Condition d'effectif
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Demande du salarié
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.
Réponse de l'employeur
- Accord
- Refus
L'accord de l'employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.
Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
- Objet et durée de la période de mobilité
- Dates de début et de fin de la période de mobilité
- Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
- Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Attention :
la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.
Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
Et aussi
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Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
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