Givrycourt

Habitants

2.77 km²

Superficie

Altitude

32 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Givrycourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 2,8 km², avec une densité de 32,1 habitants par km².
Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Givrycourt.

En images

Votre mairie

23 rue Principale
57670 GIVRYCOURT

Lundi : 16h – 17h30
Vendredi : 10h30 – 12h

03 87 01 47 08

mairie.givrycourt@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Jacques ZIMMERMANN
1ère adjointe : Virginia NAVELOT
Eliane BOUL
Roger CHIAJESE
Jean claude DRIGNY
Yannick HOUPERT
Ludovic MEYER

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vibersviller
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81

Périscolaire :

periscolaire-vibersviller@outlook.fr
03 87 01 49 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis février 1966
Avant

Le régime de la communauté de meubles et <a href="/commune/commune45/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous vous êtes mariés après janvier 1966
Vous avez signé un <a href="/commune/commune45/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

Vos <a href="/commune/commune45/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
Les <a href="/commune/commune45/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="/commune/commune45/?xml=R46500">biens propres</a>.

À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="/commune/commune45/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous vous êtes mariés avant février 1966
Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
Vous n'avez pas procédé à un <a href="/commune/commune45/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage