Givrycourt

Habitants

2.77 km²

Superficie

Altitude

32 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Givrycourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 2,8 km², avec une densité de 32,1 habitants par km².
Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Givrycourt.

En images

Votre mairie

23 rue Principale
57670 GIVRYCOURT

Lundi : 16h – 17h30
Vendredi : 10h30 – 12h

03 87 01 47 08

mairie.givrycourt@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Jacques ZIMMERMANN
1ère adjointe : Virginia NAVELOT
Eliane BOUL
Roger CHIAJESE
Jean claude DRIGNY
Yannick HOUPERT
Ludovic MEYER

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vibersviller
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81

Périscolaire :

periscolaire-vibersviller@outlook.fr
03 87 01 49 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="/commune/commune45/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="/commune/commune45/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="/commune/commune45/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="/commune/commune45/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="/commune/commune45/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="/commune/commune45/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="/commune/commune45/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/commune/commune45/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="/commune/commune45/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="/commune/commune45/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="/commune/commune45/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="/commune/commune45/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="/commune/commune45/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="/commune/commune45/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Éventuels droits épargnés dans le <a href="/commune/commune45/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="/commune/commune45/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="/commune/commune45/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/commune/commune45/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

l'employeur doit verser <a href="/commune/commune45/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="/commune/commune45/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="/commune/commune45/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27

Registre du personnel
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-23

Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29

Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23

Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39

Gestion de la réserve spéciale
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6

Dispositions générales déclaration accident du travail

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