Givrycourt

Habitants

2.77 km²

Superficie

Altitude

32 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Givrycourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 2,8 km², avec une densité de 32,1 habitants par km².
Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Givrycourt.

En images

Votre mairie

23 rue Principale
57670 GIVRYCOURT

Lundi : 16h – 17h30
Vendredi : 10h30 – 12h

03 87 01 47 08

mairie.givrycourt@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Jacques ZIMMERMANN
1ère adjointe : Virginia NAVELOT
Eliane BOUL
Roger CHIAJESE
Jean claude DRIGNY
Yannick HOUPERT
Ludovic MEYER

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vibersviller
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81

Périscolaire :

periscolaire-vibersviller@outlook.fr
03 87 01 49 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.

La <a href="/commune/commune45/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).

Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

<a href="/commune/commune45/?xml=F592">Chômage partiel</a>
<a href="/commune/commune45/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
<a href="/commune/commune45/?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="/commune/commune45/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/commune/commune45/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="/commune/commune45/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
Congé lié au <a href="/commune/commune45/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="/commune/commune45/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="/commune/commune45/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

Un <a href="/commune/commune45/?xml=N177">congé de formation</a>
Un <a href="/commune/commune45/?xml=F2265">congé de maternité</a>
Un <a href="/commune/commune45/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Un <a href="/commune/commune45/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
Un congé lié au <a href="/commune/commune45/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Un congé pour <a href="/commune/commune45/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Un arrêt de travail à la suite d'un <a href="/commune/commune45/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle</a>

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.

Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="/commune/commune45/?xml=F2883">démissionner</a>.

L'obligation d'effectuer un <a href="/commune/commune45/?xml=R55680">préavis</a> varie selon votre situation.

Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre <a href="/commune/commune45/?xml=F1730">grossesse</a>.
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour <a href="/commune/commune45/?xml=F1730">élever votre enfant</a>.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un <a href="/commune/commune45/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1

Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34

Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))