Présentation de la commune
Givrycourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 2,8 km², avec une densité de 32,1 habitants par km².
Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Givrycourt.
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- Votre mairie
- Adresse
23 rue Principale
57670 GIVRYCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 17h30
Vendredi : 10h30 – 12h
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Conseil Municipal
Maire : Jacques ZIMMERMANN
1ère adjointe : Virginia NAVELOT
Eliane BOUL
Roger CHIAJESE
Jean claude DRIGNY
Yannick HOUPERT
Ludovic MEYER
Téléchargements
Scolarité
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81
Périscolaire :
periscolaire-vibersviller@outlook.fr03 87 01 49 78
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
- Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
- Qualification professionnelle du salarié
- Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
- Lieux d'exécution du travail
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
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Code du travail : article L1253-1
Principes généraux
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Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15
Contrat, rémunération et situation du salarié
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Direction de l'information légale et administrative
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