Présentation de la commune
Gerbécourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 3 km², avec une densité de 30,8 habitants par km². Située à 239 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de Champre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Gerbécourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Gerbécourt se retrouve à la 181 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
rue Principale
57170 GERBECOURT
- Horaires de la mairie
Mercredi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jacques DEHAND
2ème adjoint : Pascal MARC
Serge DIMARCO
Christelle MLADINOVIC
Jean claude SOMMER
Jean ZELISKO
Téléchargements
Scolarité
12 Rue Principale, 57170 GERBECOURT
gerbecourt@cc-saulnois.fr
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
À savoir
Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Aide sociale du département
- Allocation logement
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
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Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
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