Présentation de la commune
Gerbécourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 3 km², avec une densité de 30,8 habitants par km². Située à 239 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de Champre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Gerbécourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Gerbécourt se retrouve à la 181 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
rue Principale
57170 GERBECOURT
- Horaires de la mairie
Mercredi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jacques DEHAND
2ème adjoint : Pascal MARC
Serge DIMARCO
Christelle MLADINOVIC
Jean claude SOMMER
Jean ZELISKO
Téléchargements
Scolarité
12 Rue Principale, 57170 GERBECOURT
gerbecourt@cc-saulnois.fr
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la <a href="/commune/commune44/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- <a href="/commune/commune44/?xml=N481">Licenciement économique</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
- En cas de <a href="/commune/commune44/?xml=F24412">force majeure</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune44/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="/commune/commune44/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="/commune/commune44/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune44/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune44/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune44/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/commune/commune44/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune44/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune44/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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Direction de l'information légale et administrative
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