Fresnes-en-Saulnois

Habitants

12.89 km²

Superficie

289.5

Altitude

15 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Fresnes en saulnois est une Commune rurale du dÃ©partement de la Moselle toute proche de ChÃ¢teau-Salins (6,5 km) et de Delme (7,9 km) oÃ¹ se trouve toutes les commoditÃ©s. Sa situation rend la vie Ã la campagne aisÃ©e tout en offrant un accÃ¨s rapide aux villes moyennes et grosses agglomÃ©rations (22 km de Morhange, 25 km de Dieuze, 31 km de Nancy (centre) et 44 km de Metz (centre). Fresnes en Saulnois fait partie de la CommunautÃ© de Communes du Saulnois. Au niveau administratif, Fresnes en Saulnois dÃ©pend de l’arrondissement de Sarrebourg-ChÃ¢teau-Salins, dÃ©partement de la Moselle, rÃ©gion Grand Est). La commune de Fresnes en Saulnois compte actuellement une population de 218 habitants.

En images

Votre mairie

47 rue de l’Ãglise
57170 FRESNES EN SAULNOIS

Mardi : 14h – 18h30

03 87 05 29 89

mairiefresnes@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : RaphaÃ«l CIARAMELLA
1er adjoint : Laurent VAUCHER
2Ã¨me adjoint : Christophe VELJA
3Ã¨me adjoint : Jean-claude CADARIO
AmÃ©lie LOUIS
Jean-paul LUBINEAU
Jean-paul RICATTE
Xavier RICATTE
Anne-sarah SAOUIB-HENGEL
StÃ©phane STARCK
Marilyne VARINOT

Téléchargements

Scolarité

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

Cas général
Salarié protégé

Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

Dans le même secteur géographique
En dehors du secteur géographique

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

Application d'une clause de mobilité
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

Si la mutation s'impose au salarié
Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié

Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

Conditions

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Conséquences sur le contrat de travail

Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.