Présentation de la commune
Fresnes en saulnois est une Commune rurale du département de la Moselle toute proche de Château-Salins (6,5 km) et de Delme (7,9 km) où se trouve toutes les commodités. Sa situation rend la vie à la campagne aisée tout en offrant un accès rapide aux villes moyennes et grosses agglomérations (22 km de Morhange, 25 km de Dieuze, 31 km de Nancy (centre) et 44 km de Metz (centre). Fresnes en Saulnois fait partie de la Communauté de Communes du Saulnois. Au niveau administratif, Fresnes en Saulnois dépend de l’arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins, département de la Moselle, région Grand Est). La commune de Fresnes en Saulnois compte actuellement une population de 218 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
47 rue de l’Église
57170 FRESNES EN SAULNOIS
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Raphaël CIARAMELLA
1er adjoint : Laurent VAUCHER
2ème adjoint : Christophe VELJA
3ème adjoint : Jean-claude CADARIO
Amélie LOUIS
Jean-paul LUBINEAU
Jean-paul RICATTE
Xavier RICATTE
Anne-sarah SAOUIB-HENGEL
Stéphane STARCK
Marilyne VARINOT
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
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Si vous vivez en couple au 1
er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.
-
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1
er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
-
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
-
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1
er janvier 2022.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
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La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
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Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
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Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)Cerfa n° 15798
Ministère chargé des finances
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Où s’adresser ?
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Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non résident
- Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
Si votre patrimoine au 1
er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)Cerfa n° 15798
Ministère chargé des finances
Adressez-la à votre centre des impôts :
Où s’adresser ?
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
- 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
- 40 % au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
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Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Par chèque
- Par TIP SEPA
- Virement
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
-
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
-
Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives
-
Code général des impôts : article 981
Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
-
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard
-
Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration
-
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante
-
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse
-
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)
Simulateur
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
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Pour en savoir plus
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