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Fresnes-en-Saulnois

  • 196

Habitants

12.89 km2

Superficie

  • 289.5

Altitude

15 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Fresnes-en-Saulnois
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Fresnes en saulnois est une Commune rurale du département de la Moselle toute proche de Château-Salins (6,5 km) et de Delme (7,9 km) où se trouve toutes les commodités. Sa situation rend la vie à la campagne aisée tout en offrant un accès rapide aux villes moyennes et grosses agglomérations (22 km de Morhange, 25 km de Dieuze, 31 km de Nancy (centre) et 44 km de Metz (centre). Fresnes en Saulnois fait partie de la Communauté de Communes du Saulnois. Au niveau administratif, Fresnes en Saulnois dépend de l’arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins, département de la Moselle, région Grand Est). La commune de Fresnes en Saulnois compte actuellement une population de 218 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

47 rue de l’Église
57170 FRESNES EN SAULNOIS

  • Horaires de la mairie

Mardi : 14h – 18h30

  • Nous joindre
03 87 05 29 89
mairiefresnes@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Raphaël CIARAMELLA
1er adjoint : Laurent VAUCHER
2ème adjoint : Christophe VELJA
3ème adjoint : Jean-claude CADARIO
Amélie LOUIS
Jean-paul LUBINEAU
Jean-paul RICATTE
Xavier RICATTE
Anne-sarah SAOUIB-HENGEL
Stéphane STARCK
Marilyne VARINOT

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Mon service public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans <a href="/commune/commune42/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span> sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
    • L'accident a été provoqué par un <a href="/commune/commune42/?xml=F21616">animal sauvage</a>.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

    • Les <span class="miseenevidence">dommages matériels</span> sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu <span class="miseenevidence">et</span> la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

      L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de <span class="valeur">1 220 000 €</span> par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un <a href="/commune/commune42/?xml=F21616">accident avec un animal sauvage</a> ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

  • Conducteur auteur de l'accident
  • Voleur du véhicule ou son complice
  • Étrangers qui ne résident pas en France ou dans <a href="/commune/commune42/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>)

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en <a href="/commune/commune42/?xml=R15859">force de chose jugée</a>
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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