Présentation de la commune
Fresnes en saulnois est une Commune rurale du département de la Moselle toute proche de Château-Salins (6,5 km) et de Delme (7,9 km) où se trouve toutes les commodités. Sa situation rend la vie à la campagne aisée tout en offrant un accès rapide aux villes moyennes et grosses agglomérations (22 km de Morhange, 25 km de Dieuze, 31 km de Nancy (centre) et 44 km de Metz (centre). Fresnes en Saulnois fait partie de la Communauté de Communes du Saulnois. Au niveau administratif, Fresnes en Saulnois dépend de l’arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins, département de la Moselle, région Grand Est). La commune de Fresnes en Saulnois compte actuellement une population de 218 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
47 rue de l’Église
57170 FRESNES EN SAULNOIS
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Raphaël CIARAMELLA
1er adjoint : Laurent VAUCHER
2ème adjoint : Christophe VELJA
3ème adjoint : Jean-claude CADARIO
Amélie LOUIS
Jean-paul LUBINEAU
Jean-paul RICATTE
Xavier RICATTE
Anne-sarah SAOUIB-HENGEL
Stéphane STARCK
Marilyne VARINOT
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la <a href="/commune/commune42/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- <a href="/commune/commune42/?xml=N481">Licenciement économique</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
- En cas de <a href="/commune/commune42/?xml=F24412">force majeure</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune42/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="/commune/commune42/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="/commune/commune42/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune42/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune42/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune42/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/commune/commune42/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune42/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io