Présentation de la commune
Frémery est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 4,4 km² , avec une densité de 17,5 habitants par km². Située à 235 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Viviers sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Frémery.
En images
- Votre mairie
- Adresse
40 rue de la Mairie
57590 FREMERY
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h30 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Marie-thérèse BARBIER
1er adjoint : Jean luc PERRIN
2ème adjoint : Jean luc BARBIER
Pierre marie HUOT
Cyrille LOPEZ
Claude POIVRE
Françis ROUSSE
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Fiche pratique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés,
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
-
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
-
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
-
Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io