Présentation de la commune
Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).
- Adresse
1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME
Téléchargements
Scolarité
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59
Périscolaire :
periscolaire.francaltroff@opal67.org03 87 01 29 59
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un <a href="/commune/commune40/?xml=R45368">Pacs</a>.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
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Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement <a href="/commune/commune40/?xml=F2562">en cas de décès ou d'abandon du domicile</a> de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
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Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
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Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
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Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires <a href="/commune/commune40/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun <a href="/commune/commune40/?xml=R3018">abattement</a> en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de <span class="valeur">60 %</span>.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de <a href="/commune/commune40/?xml=R2674">dette solidaire</a>.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du <a href="/commune/commune40/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes <a href="/commune/commune40/?xml=R60381">concubins notoires</a>, vous êtes <a href="/commune/commune40/?xml=F563">imposés en commun</a>.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit <a href="/commune/commune40/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un <a href="/commune/commune40/?xml=F11991">livret de famille</a>, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="/commune/commune40/?xml=F34308">à titre personnel</a>.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux <a href="/commune/commune40/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="/commune/commune40/?xml=F815">allocation de soutien familial - ASF</a> par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
- <a href="/commune/commune40/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/commune/commune40/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
- <a href="/commune/commune40/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="/commune/commune40/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une <a href="/commune/commune40/?xml=R57992">pension de réversion</a>.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes <a href="/commune/commune40/?xml=F21819">veuve ou veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une <a href="/commune/commune40/?xml=F13104">pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié</a>, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
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Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
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Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
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Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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