Présentation de la commune
Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. Cest lune des portes dentrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à lentrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune sétend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres daltitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée dun massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de lAlbe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à lannée et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).
- Adresse
1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME
Téléchargements
Scolarité
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59
Périscolaire :
periscolaire.francaltroff@opal67.org03 87 01 29 59
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Usage personnel
- Usage professionnel
Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.
On parle alors de franchise douanière.
Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.
Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.
Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
- Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
- Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
- Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
- Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
- Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.
Attention :
Vous devez connaître les produits qu'il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.
Délai
Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.
Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.
- Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
- Formulaire n°10070 suivant :
Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)
Ministère chargé des finances
Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.
À noter
Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.
En retour, la douane vous remet :
- 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
- Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France
À savoir
Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.
Les biens concernés sont les suivants :
- Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
- Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
- Cheptel d'animaux d'élevage
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
- Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Comment déclarer vos biens ?
-
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
-
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.
On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.
La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
Attention :
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
-
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
-
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
-
Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr