Francaltroff

Habitants

12.46 km²

Superficie

Altitude

62 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).

En images

Votre mairie

1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF

Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h

03 87 01 62 59

mairie@francaltroff.fr

Conseil Municipal

Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Francaltroff
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59

Périscolaire :

periscolaire.francaltroff@opal67.org
03 87 01 29 59

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (<a href="/commune/commune40/?xml=R14735">émoluments</a>) et de tarifs non réglementés (<a href="/commune/commune40/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">69,62 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">92,82 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,56 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,904 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,047 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,713 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	5,949 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,454 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,636 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,189 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="/commune/commune40/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en <a href="/commune/commune40/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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