Présentation de la commune
Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).
En images
- Adresse
1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME
Téléchargements
Scolarité
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59
Périscolaire :
periscolaire.francaltroff@opal67.org03 87 01 29 59
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
-
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
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Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale
NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)
NON
Déclaration d'absence
NON
Surendettement
NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion
NON
Crédit à la consommation
NON
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Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €
NON
Saisies des rémunérations
NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €
OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €
NON
-
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)
NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
OUI
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Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)
NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude
NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)
NON
-
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature du litige
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Litige dont le montant est indéterminé
OUI
Procédures fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Injonction de payer (sauf opposition)
NON
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)
OUI
Expropriation
OUI
NON
Tribunal paritaire des baux ruraux
NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
