Présentation de la commune
Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).
En images
- Adresse
1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME
Téléchargements
Scolarité
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59
Périscolaire :
periscolaire.francaltroff@opal67.org03 87 01 29 59
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de <span class="expression">présomption de paternité</span>).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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En cas de demande de divorce ou de <a href="/commune/commune40/?xml=F980">séparation de corps</a>, l'établissement de votre paternité dépend de la <span class="miseenevidence">date de naissance de l'enfant.</span>
La filiation paternelle est <span class="miseenevidence">établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans<span class="miseenevidence"> l'un des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Moins de 300 jours </span>après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Plus de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité <span class="miseenevidence">n'est pas établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- <span class="miseenevidence">Plus de 300 jours</span> après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Moins de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="/commune/commune40/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="/commune/commune40/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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Lorsqu'un autre homme a <a href="/commune/commune40/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant sa naissance</span>, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et <a href="/commune/commune40/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit <a href="/commune/commune40/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.
Attention :
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
