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Francaltroff

  • 778

Habitants

12.46 km2

Superficie

  • 253

Altitude

62 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Francaltroff
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Présentation de la commune

Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).

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Site officiel
  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF

  • Horaires de la mairie

Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h

  • Nous joindre
03 87 01 62 59
mairie@francaltroff.fr

Conseil Municipal

Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME

Téléchargements


Scolarité

Mairie de Francaltroff
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59

Périscolaire :

periscolaire.francaltroff@opal67.org
03 87 01 29 59

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Infraction pénale : peines complémentaires

Fiche pratique

Infraction pénale : peines complémentaires

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

  • Contravention
  • Délit
  • Crime

La peine principale pour une contravention est l'amende.

La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
      • Interdiction de détenir une arme

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

    • Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

  • Les peines complémentaires qui s'appliquent à une contravention de 5ème classe sont de diverses natures.

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
      • Interdiction de détenir une arme

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

    • Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

    • La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un travail d'intérêt général.

    • Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

La peine principale pour délit est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
  • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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