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Francaltroff

  • 769

Habitants

12.46 km2

Superficie

  • 253

Altitude

62 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Francaltroff
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).

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Site officiel
  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF

  • Horaires de la mairie

Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h

  • Nous joindre
03 87 01 62 59
mairie@francaltroff.fr

Conseil Municipal

Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME

Téléchargements


Scolarité

Mairie de Francaltroff
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59

Périscolaire :

periscolaire.francaltroff@opal67.org
03 87 01 29 59

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Entrée
  • Sortie

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="/commune/commune40/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="/commune/commune40/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="/commune/commune40/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="/commune/commune40/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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