Présentation de la commune
Alaincourt-la-Côte est une Commune française, située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 4,17km², avec une densité moyenne de 40 habitants au m². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de la Métopôle de Metz. Petite anecdote : la Commune se situe sur le versant sud de la côte de Delme, non loin du bourg éponyme. La Côte a été rajouté pour différencier la Commune des autres Alaincourt existant en référence à son emplacement géographique.
- Votre mairie
- Adresse
8 rue du Moulin
57590 ALAINCOURT LA COTE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Bernard DOYEN
1er adjoint : François NICOLAS
Secretairee : Marie-José JACQUEMOT
Vincent DAMAS
Stéphane DAVAL
Dimitri GASSERT
Jonathan JAUGEON
Sébastien OSVALD
Tony PEROTTI
Camille PERRIN
Arnaud TRIBOUT
Téléchargements
Scolarité
5 Place du 18 Novembre 57420 SOLGNE
sivom.solgne@orange.fr
03 87 57 67 54
Périscolaire :
periscolaire.solgne@sudmessin.fr03 87 39 38 35 / 06 80 55 98 84
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Certificat de travail
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
- Date de sortie du salarié de l'entreprise
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance
À savoir
le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Modèle de document
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.
À savoir
si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
-
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
-
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
-
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
-
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr