Présentation de la commune
Alaincourt-la-Côte est une Commune française, située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 4,17km², avec une densité moyenne de 40 habitants au m². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de la Métopôle de Metz. Petite anecdote : la Commune se situe sur le versant sud de la côte de Delme, non loin du bourg éponyme. La Côte a été rajouté pour différencier la Commune des autres Alaincourt existant en référence à son emplacement géographique.
- Votre mairie
- Adresse
8 rue du Moulin
57590 ALAINCOURT LA COTE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Bernard DOYEN
1er adjoint : François NICOLAS
Secretairee : Marie-José JACQUEMOT
Vincent DAMAS
Stéphane DAVAL
Dimitri GASSERT
Jonathan JAUGEON
Sébastien OSVALD
Tony PEROTTI
Camille PERRIN
Arnaud TRIBOUT
Téléchargements
Scolarité
5 Place du 18 Novembre 57420 SOLGNE
sivom.solgne@orange.fr
03 87 57 67 54
Périscolaire :
periscolaire.solgne@sudmessin.fr03 87 39 38 35 / 06 80 55 98 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.
Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.
C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.
Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.
Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.
L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.
Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).
À savoir
l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.
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La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :
- Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
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La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
- Acte authentique établi par un notaire
- Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe
- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).
L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :
- Refus des 2 parents
- Décision motivée du juge qui s'y oppose.
Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.
À savoir
en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.
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Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.
L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1
er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur. -
Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.
Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.
Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :
Service en ligne
Demande d'intermédiation financièreService public des pensions alimentaires
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1
er , le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.
En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.
Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.
D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un
- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.
À noter
si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1
Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.
Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.
Elle prend fin dans les cas suivants :
- En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
- À la date prévue dans le titre exécutoire
- Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
- Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
À savoir
si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
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Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 100
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Article 1074-4 (mise en œuvre de l'intermédiation par le greffe)
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Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Mise en œuvre de l'intermédiation
-
Demande d'intermédiation financière
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
-
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Service public des pensions alimentaires
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