Présentation de la commune
Fonteny est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. D’une supérficie 15,7km², sa densité moyenne de population s’élève à 8 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny, le Ruisseau de Viviers sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Fonteny.
- Adresse
29 rue du midi
57590 FONTENY
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 9h – 10h
Vendredi : 13h30 – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain DONATIN
1er adjoint : Christian HOUBIN
…
Faustine BERG
Roger DORT
Cédric FRACHE
Julien MORYS
Gilbert PELOUS
Romulald PERRIN
Robert TONON
Sylviane TONON
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
- 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
- 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
- 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
- 100 % si vous commettez un délit de fuite
- 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :
- Protection juridique
- Dommages tous accidents
- Dommages collision
- Individuelle accident
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
-
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l'obligation d'assurance
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l'influence de stupéfiants
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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