Présentation de la commune
Fonteny est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. D’une supérficie 15,7km², sa densité moyenne de population s’élève à 8 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny, le Ruisseau de Viviers sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Fonteny.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
29 rue du midi
57590 FONTENY
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 10h
Jeudi : 9h – 10h
Vendredi : 13h30 – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain DONATIN
1er adjoint : Christian HOUBIN
…
Faustine BERG
Roger DORT
Cédric FRACHE
Julien MORYS
Gilbert PELOUS
Romulald PERRIN
Robert TONON
Sylviane TONON
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est <a href="/commune/commune38/?xml=F1194">émancipé</a>, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les <a href="/commune/commune38/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a>.
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Si le <a href="/commune/commune38/?xml=F1194">mineur est émancipé</a>, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement
