Présentation de la commune
Fonteny est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. D’une supérficie 15,7km², sa densité moyenne de population s’élève à 8 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny, le Ruisseau de Viviers sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Fonteny.
- Adresse
29 rue du midi
57590 FONTENY
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 9h – 10h
Vendredi : 13h30 – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain DONATIN
1er adjoint : Christian HOUBIN
…
Faustine BERG
Roger DORT
Cédric FRACHE
Julien MORYS
Gilbert PELOUS
Romulald PERRIN
Robert TONON
Sylviane TONON
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
- Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
- Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
- Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
- Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
- Demande de dérogation aux durées maximales de travail
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel
- Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
- Transmission du règlement intérieur de l'entreprise
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
- Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
- Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
- Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
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Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
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Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d'inspection du travail
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Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
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