Présentation de la commune
Fonteny est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. D’une supérficie 15,7km², sa densité moyenne de population s’élève à 8 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny, le Ruisseau de Viviers sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Fonteny.
En images
- Adresse
29 rue du midi
57590 FONTENY
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 10h
Jeudi : 9h – 10h
Vendredi : 13h30 – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain DONATIN
1er adjoint : Christian HOUBIN
…
Faustine BERG
Roger DORT
Cédric FRACHE
Julien MORYS
Gilbert PELOUS
Romulald PERRIN
Robert TONON
Sylviane TONON
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la <a href="/commune/commune38/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- <a href="/commune/commune38/?xml=N481">Licenciement économique</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
- En cas de <a href="/commune/commune38/?xml=F24412">force majeure</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune38/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="/commune/commune38/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="/commune/commune38/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune38/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune38/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune38/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/commune/commune38/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune38/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune38/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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Direction de l'information légale et administrative
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