Présentation de la commune
Donnelay est une Commune française située dans le Département de la Moselle au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend 13,02km², avec une densité moyenne de population de 14 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 221 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau de Bru, le Ruisseau de Gueblange sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Donnelay.
- Votre mairie
- Adresse
35 rue Principale
57810 DONNELAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h30 – 19h30
Jeudi : 16h30 – 19h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Christian CHAMANT
1er adjoint : André BOURGUIGNON
Joël BOURGUIGNON
Nicolas CHAMANT
Nicolas COLLIN
Corinne CROUVOISIER
Nathalie DEFOIN
Bernard KERDRAON
Nicolas LEBLANC
Philippe SCHAEFER
Jordan THOMAS
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Assurance auto et expertise : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Liste des biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
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